Conditions de service

1. Champ d’application

Les présentes conditions encadrent les commandes effectuées sous la marque ulvimer par l’intermédiaire du site ulvimer.com.

La transmission d’une commande entraîne l’intégration de ces dispositions au contrat conclu entre le client et le vendeur.

Est considéré comme consommateur toute personne qui effectue un achat à des fins étrangères à son activité commerciale, artisanale, professionnelle ou indépendante.

Les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français, le droit de l’Union européenne et toute autre disposition obligatoire applicable demeurent inchangés.

2. Coordonnées du vendeur

Marque : ulvimer
Site : ulvimer.com
E-mail : clientcare@ulvimer.com
Téléphone : +1(314)842 6842

Adresse :
2030 avenue Lafayette, unité A
Saint-Louis, Missouri 63104
États-Unis

3. Produits et prix

Les principales caractéristiques de chaque article sont présentées sur sa fiche produit accessible sur ulvimer.com.

Le contenu de l’achat est déterminé d’après la description, les caractéristiques et le prix indiqués sur la fiche concernée au moment où la commande est transmise.

Les photographies servent à présenter les produits. De légères variations de couleur, de veinage, de matériau naturel ou de finition n’affectent pas les droits du consommateur lorsqu’un produit ne correspond pas à sa description ou aux stipulations contractuelles.

Les prix sont exprimés en euros (€) et comprennent les taxes applicables, sauf indication clairement portée à la connaissance du client avant la validation de la commande.

Les frais de livraison et les autres coûts éventuellement applicables sont affichés séparément avant la transmission définitive de l’achat.

4. Passage de commande et formation du contrat

La présentation des articles sur le site constitue une invitation à passer commande et ne vaut pas, à elle seule, offre contractuelle ferme du vendeur.

Avant de finaliser son achat, le client peut vérifier les articles choisis, leur prix, les frais de livraison ainsi que le montant total, puis rectifier les éventuelles erreurs.

L’utilisation du bouton final indiquant l’obligation de paiement correspond à la transmission d’une offre d’achat portant sur les articles sélectionnés.

Le message automatique attestant la réception de la commande ne vaut pas nécessairement acceptation de celle-ci.

Le contrat prend effet lorsque le vendeur adresse une confirmation expresse d’acceptation ou une confirmation d’expédition, selon le premier de ces messages envoyé.

Une commande peut être refusée pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité du produit, de refus d’autorisation du paiement, d’informations de livraison insuffisantes ou d’indices sérieux d’utilisation frauduleuse du site.

Lorsqu’une commande n’est pas acceptée alors qu’un montant a déjà été prélevé, celui-ci est restitué par le moyen de paiement utilisé lors de l’opération initiale, sauf accord différent avec le client.

5. Paiement

Les moyens de paiement réellement disponibles sont affichés au cours du processus de règlement.

Le paiement intervient uniquement au moyen de l’option sélectionnée par le client et autorisée par le prestataire chargé de la transaction.

Le client doit disposer du droit d’utiliser le moyen de paiement choisi.

Si l’opération n’est pas autorisée ou fait ensuite l’objet d’une annulation, le traitement de la commande peut être suspendu, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

6. Expédition et livraison

Le traitement commence après autorisation du paiement.

Les commandes sont livrées uniquement à des adresses situées en France.

Le délai global estimé est de 8 à 12 jours ouvrés, sauf lorsqu’un délai différent applicable à un produit particulier est clairement indiqué sur sa fiche, au paiement ou dans la confirmation de commande.

Pour une valeur de produits inférieure à 153 €, la livraison standard coûte 8,80 €.

À partir de 153 € de valeur de produits, la livraison standard est sans frais.

Le tarif de livraison applicable et le délai estimé sont présentés avant la transmission de la commande.

La durée réelle d’acheminement peut varier en raison des opérations du transporteur, des formalités douanières, d’un cas de force majeure ou de toute autre circonstance raisonnablement indépendante du vendeur.

En cas de retard significatif porté à sa connaissance, le vendeur en informe le client dans le cadre des règles applicables. Les recours légaux et délais impératifs de livraison restent inchangés.

7. Annulation avant expédition

Le client peut demander l’annulation tant que la préparation devenue irréversible ou l’expédition n’a pas commencé.

Toute demande doit être adressée à :

clientcare@ulvimer.com

L’état de traitement de la commande est alors vérifié afin de déterminer si son interruption reste possible.

L’envoi d’une demande d’annulation ne produit pas automatiquement cet effet lorsque le colis a déjà été remis au transporteur ou lorsque la préparation ne peut plus être interrompue.

Après expédition, le droit légal de rétractation et les autres droits du consommateur restent applicables.

8. Rétractation, retour et remboursement

Le consommateur peut exercer le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à partir du jour où le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Pour une commande comprenant plusieurs articles livrés séparément, le point de départ correspond, lorsque le droit applicable le prévoit, à la réception du dernier article.

La décision de se rétracter doit être communiquée de manière non équivoque avant l’expiration du délai à :

clientcare@ulvimer.com

Après cette notification, le produit doit être expédié dans le délai prévu par les règles applicables.

Pour un produit sans défaut, le consommateur choisit le transporteur ou le service postal, organise personnellement le retour et supporte les frais directs correspondants dès lors que cette information lui a été fournie avant l’achat.

Le retour doit intervenir sans retard injustifié et, dans la mesure du raisonnable, avec les accessoires, documents et emballages reçus.

Le consommateur répond uniquement de la dépréciation provoquée par des manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord différent n’entraînant aucun coût supplémentaire pour le consommateur.

Dans les limites prévues par la réglementation, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve de son expédition, selon l’événement qui survient en premier.

Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison choisi par le client et plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés dans les limites autorisées par le droit applicable.

Les exclusions du droit de rétractation ne s’appliquent que dans les hypothèses expressément prévues par la loi et lorsqu’elles ont été portées à la connaissance du consommateur avant l’achat.

9. Articles défectueux, endommagés ou non conformes

En présence d’un produit défectueux, endommagé, incomplet ou différent de celui commandé, le client doit contacter le service clientèle en transmettant le numéro de commande et, lorsque cela est raisonnablement possible, des photographies ou autres informations utiles.

L’absence de photographies ne fait pas automatiquement disparaître les droits reconnus par la loi.

Les solutions applicables peuvent comprendre, selon le cas et les conditions légales, une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Lorsque le défaut ou la non-conformité relève du vendeur, les frais nécessaires à la mise en œuvre du recours légal ne sont pas supportés par le consommateur.

Les présentes dispositions n’écartent ni la garantie légale de conformité ni les autres droits impératifs du consommateur.

10. Données personnelles

Les données personnelles peuvent être utilisées dans la mesure nécessaire pour :

administrer les commandes ;
traiter les paiements ;
organiser les expéditions ;
assurer le service clientèle ;
prévenir les fraudes ;
satisfaire aux obligations légales et comptables.

Le traitement est régi par la Politique de confidentialité publiée sur ulvimer.com ainsi que par les règles applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données lorsqu’il s’applique.

11. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions et les contrats de vente conclus sur ulvimer.com sont soumis au droit français.

Ce choix ne prive pas un consommateur des dispositions impératives éventuellement reconnues par le droit de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles seraient applicables en l’absence de ce choix.

Restent également applicables, dans les conditions prévues par les règles de droit international privé, les dispositions impératives du droit français, du droit de l’Union européenne et, le cas échéant, du droit du pays de résidence habituelle du consommateur.

Les litiges découlant d’un contrat conclu avec un consommateur sont soumis aux règles impératives de compétence juridictionnelle.

Lorsqu’elles le permettent, le consommateur peut notamment saisir :

la juridiction de son domicile ou de sa résidence ;
la juridiction compétente au lieu du domicile du vendeur ;
toute autre juridiction compétente en application d’une règle impérative.

Une action engagée par le vendeur contre un consommateur reste soumise aux règles impératives déterminant le tribunal compétent.

Pour un consommateur résidant ou domicilié en France, les règles françaises impératives relatives à la compétence territoriale demeurent applicables.

Aucune désignation contractuelle d’un tribunal ne peut supprimer un droit impératif reconnu au consommateur.

Une solution amiable peut être recherchée par l’intermédiaire du service clientèle. Une telle démarche ne constitue pas une condition préalable empêchant le consommateur de saisir la juridiction compétente.

12. Responsabilité et évolution des conditions

La responsabilité du vendeur est déterminée par les dispositions légales applicables.

Aucune clause ne peut exclure ou réduire une responsabilité lorsque le droit applicable interdit une telle exclusion ou limitation, notamment en matière de conformité des produits, de produits défectueux ou d’autres protections impératives.

Les présentes conditions peuvent être modifiées pour des commandes futures en raison d’une évolution réglementaire, organisationnelle ou technique.

Une modification ultérieure n’affecte pas les contrats déjà conclus, qui restent soumis à la version en vigueur au moment de leur formation.

13. Contact

Pour les questions concernant une commande, un paiement, une livraison, une rétractation, un retour ou un remboursement :